Arrêté du 30 août 2005 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUA0501407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/EQUA0501407A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.