Décision du 3 janvier 2005 autorisant le recours à la règle des cinq tiers pour le remboursement des frais de séjour des collaborateurs de la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0508046S

Texte n°86

Article 3


Le paiement des frais de séjour (hébergement et restauration) engagés dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus peut être majoré dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité normale prévue à l'article 2 du décret susvisé.