Décision du 3 janvier 2005 portant délégation de signature aux chefs de service du secrétariat général

Version INITIALE

NOR : HASX0508045S

Texte n°85

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Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 35 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu l'article R. 161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret en date du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu la décision n° 2004.12.002/SG en date du 23 décembre 2004 du directeur de la Haute Autorité de santé portant nomination du secrétaire général ;
Vu la décision n° 2004.12.003/SG en date du 23 décembre 2004 du président de la Haute Autorité de santé donnant délégation de signature au directeur et au secrétaire général,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lambert, secrétaire général, délégation est donnée à :
    M. Claude Borne, chef du service logistique et marchés publics ;
    Mme Laurence Breton-Kueny, chef du service ressources humaines ;
    Mme Anny Siboni-Zerbib, chef du service financier ;
    M. Antoine Vigneron, chef du service systèmes d'information,
    à effet de signer les actes de gestion courante, y compris l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes, dans la limite des attributions des services dont ils ont la responsabilité et jusqu'à concurrence d'un engagement de 15 000 EUR.


  • Mme Laurence Breton-Kueny, en sa qualité de chef du service ressources humaines, a délégation, sans limitation de montant, pour signer l'ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés.


  • La présente décision prend effet au 3 janvier 2005.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2005.


L. Degos

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