Décision du 3 janvier 2005 autorisant le recours à la règle des cinq tiers pour le remboursement des frais de séjour des collaborateurs de la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0508046S

Texte n°86

Article 2


Sont notamment considérés comme collaborateurs de la Haute Autorité de santé, dans la mesure où ils répondent aux conditions posées par l'article 2 du décret susvisé, les membres du collège et des commissions spécialisées ainsi que les experts missionnés par la Haute Autorité.