Décision du 3 janvier 2005 autorisant le recours à la règle des cinq tiers pour le remboursement des frais de séjour des collaborateurs de la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0508046S

Texte n°86

Article 4


Lorsque des agents permanents de la Haute Autorité de santé sont appelés à accompagner des collaborateurs de la haute autorité en visite ou en mission, ils bénéficient exceptionnellement des dispositions prévues ci-dessus, leur mission ne pouvant être dissociée de celle du groupe qu'ils accompagnent.