Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales

Version INITIALE

NOR : ECOL0100209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100209A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.