Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales

Version INITIALE

NOR : ECOL0100209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100209A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
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