Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales

Version INITIALE

NOR : ECOL0100209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100209A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.