Arrêté du 29 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion

Version INITIALE

NOR : DEFP0501178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/DEFP0501178A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.