Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : FPPX0500261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/FPPX0500261D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/2005-1301/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.