Délégation est donnée à :
M. Jean-François Forte, assistant technique, en charge des « organismes sociaux » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général » du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion »,

M. Alain Moussier, assistant technique, en charge des « institutionnels d'intérêt général » au sein de l'unité « clientèles institutionnelles et d'intérêt général », du département « clientèles, partenariat et contrôle de gestion » ;
Mme Christine Boez, assistante technique, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
M. Patrick Omhovere, directeur d'études, en charge des « professions juridiques » au sein de l'unité « clientèles juridiques », du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion »,
à l'effet de :
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) du présent arrêté dans la limite des attributions de leur service respectif ;
- signer, conjointement avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté, tout acte et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (b et c) dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros dans la limite des attributions de leur service respectif.
Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté.