Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOK0500064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500064A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Délégation est donnée à :
M. Olivier Le Bouch, contractuel de droit public, comptable, responsable de l'unité « organisation, procédures, relations avec la direction générale de la comptabilité publique » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
Mme Anne-Marie Cornu-Jaspart, attachée principale d'administration centrale, contrôleur des risques auprès des réseaux de la direction bancaire,
à l'effet de signer les actes et documents visés à l'article 1er (k) du présent arrêté n'engendrant pas mouvement de fonds.