Arrêté du 20 octobre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0450130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/JUSF0450130A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.