Arrêté du 20 octobre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0450130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/JUSF0450130A/jo/texte

Texte n°28

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Vu la demande n° 3458/2004/EC du 4 octobre 2004 du directeur régional pour la région Ile-de-France et la demande MCC/735 bis/RJ du 1er octobre 2004 du directeur départemental du Val-d'Oise,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.


  • Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du FAE de Pontoise.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie d'avances et de recettes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 03/11/2004 texte numéro 28


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

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