Annexe
A N N E X E
Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie d'avances et de recettes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2004 texte numéro 28
Arrêté du 20 octobre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
NOR : JUSF0450130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/JUSF0450130A/jo/article_annexe1
Texte n°28