Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/AGRP0401056D/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural.