Article 4
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/13/BUDR0303048A/jo/article_4
Texte n°15
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).
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