Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCC0411270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCC0411270A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.