Article 9
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours professionnels organisés à partir de la session 2004.
Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture
NOR : INTA0300419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300419A/jo/article_9
Texte n°2