Arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture

Version INITIALE

NOR : INTA0300419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300419A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.