Article 10
L'arrêté du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA0300419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INTA0300419A/jo/article_10
Texte n°2
L'arrêté du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture est abrogé.
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