Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux implants de réfection de paroi Parietex de la société SOFRADIM inscrits au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0323767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SANS0323767A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les étiquettes comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des implants Parietex (CXE et Composite) antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant douze mois à compter de cette date.