Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux implants de réfection de paroi Parietex de la société SOFRADIM inscrits au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0323767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SANS0323767A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.