Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
NOR : MCCB0400405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/MCCB0400405A/jo/article_5
Texte n°36