Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0400694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400694D/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.