Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0400694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400694D/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.