Décret n° 2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand

Version INITIALE

NOR : ECOC0400105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOC0400105D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1241/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.