Article 4
Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOC0400105D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1241/jo/article_4
Texte n°2
Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
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