Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0370340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/PRMG0370340D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-733/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.