Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0370340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/PRMG0370340D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-733/jo/article_2
Texte n°3
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
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