Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;
- fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
- fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
- fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.