Article 3
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale
NOR : INTC0300477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INTC0300477A/jo/article_3
Texte n°1