Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/PRMX0306759D/jo/article_3
Texte n°1