Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les usagers de l'administration : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre publics ou privés, constructeurs, autres personnes morales ou physiques.
Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUE0301043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/EQUE0301043A/jo/article_3
Texte n°32