Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0300630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/EQUS0300630A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Le dernier alinéa du 2° de l'article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est complété comme suit :
    « Le bénéfice de cette disposition est lié à une demande validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/CE susvisée et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection avant. »


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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