Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires, direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUE0301043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/EQUE0301043A/jo/article_4
Texte n°32