Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUE0301043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/EQUE0301043A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- identité : leur nom, prénoms ou dénomination sociale ;
- adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'étendue de leur agrément ;
- la date de début et de fin d'agrément.