Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0122217A

Texte n°9

Art. 3. - Par accord entre le vendeur à domicile et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun.