Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/BUDR0303019A/jo/article_4
Texte n°26
La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.
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