Article 2
Chaque agent appartenant aux corps cités à l'article 1er demande son rattachement à l'une des trois sections créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, conformément au modèle joint en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0202647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/MENP0202647A/jo/article_2
Texte n°12
Chaque agent appartenant aux corps cités à l'article 1er demande son rattachement à l'une des trois sections créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, conformément au modèle joint en annexe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.