Arrêté du 7 novembre 2002 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0250082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/BUDB0250082A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de 9 618 626 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 9 618 626 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18717


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18717


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Francis Mer

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