Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMG0206021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/PRMG0206021A/jo/article_2

Texte n°3