Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMG0206021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/PRMG0206021A/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), modifié par le décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale),
Arrêtent :


  • Le tableau joint à l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2002 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 03/11/2002 page 18199 à 18199


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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