Article 2
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
NOR : JUSA0200369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/JUSA0200369A/jo/article_2
Texte n°5