Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0320034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEVG0320034A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Dans le cas où un agent technique de l'environnement stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps de techniciens de l'environnement pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans le corps d'agents techniques de l'environnement.