Arrêté du 23 juillet 2002 portant modification du montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances auprès du service central des rapatriés

Version INITIALE

NOR : SANG0222487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/SANG0222487A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.