Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0210378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/JUSB0210378A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 182 du 06/08/2002 page 13386 à 13386

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