Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2002 pris en application du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique
NOR : SANS0222621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/SANS0222621A/jo/article_3
Texte n°37