Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »
NOR : BUDL0300016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300016A/jo/article_8
Texte n°25