Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées

Version INITIALE

NOR : JUSE0240085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSE0240085D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-663/jo/article_8

Texte n°43

Article 8


L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »